PARIS (AFP) - Les propriétaires de chiens dangereux devront désormais obtenir un "permis de détention" délivré par le maire de la commune où ils résident, avec l'adoption définitive jeudi par le Parlement d'un projet de loi en ce sens.
Le Sénat a donné son ultime feu vert à un texte "renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux".
Seuls la majorité UMP et ses alliés centristes ont voté pour. Les sénateurs PS se sont abstenus, les communistes votant contre.
"Les chiens dangereux sont, pour nos concitoyens, une menace réelle et concrète", a plaidé la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie.
Les sénateurs n'ont toutefois pas montré un grand enthousiasme, estimant comme Jacques Muller (app PS) ou Dominique Braye (UMP), que les députés avaient dénaturé le texte d'origine en refusant d'étendre l'obligation d'une évaluation comportementale à tous les chiens au poids potentiellement dangereux.
"Je crains que nous ne soyons contraints bientôt de remettre l'ouvrage sur le métier", a déploré M. Braye. Eliane Assassi (PCF) a regretté le "caractère répressif" du texte.
Ce texte vise d'abord à responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens dits "dangereux", c'est-à-dire de catégories 1 (chiens d'attaque) et 2 (chiens de garde ou de défense).
Selon des rapports parlementaires, il y a aujourd'hui en France environ 600.000 chiens "catégorisés": 270.000 chiens d'attaque et 410.000 chiens de garde et de défense.
Les maîtres de ces chiens devront désormais suivre une "formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens", sanctionnée par une "attestation d'aptitude".
Les chiens devront en outre être soumis à une "évaluation comportementale" renouvelée périodiquement. En cas d'absence d'attestation d'aptitude, le maire pourra placer l'animal et éventuellement l'euthanasier.
Ce projet avait été présenté en première lecture au Sénat le 11 octobre. Quelques jours plus tard, Nicolas Sarkozy, après avoir reçu à l'Elysée les parents d'un enfant de 19 mois tué par un rottweiler à Bobigny, avait demandé à Mme Alliot-Marie de durcir son texte. Les agressions canines ont fait une trentaine de décès en France en vingt ans.
Tous les chiens mordeurs, quelle que soit leur catégorie, seront soumis à "une évaluation comportementale" et toute morsure devra être déclarée en mairie et inscrite sur un fichier.
Les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles encourront des peines allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.
Enfin, les agents de surveillance utilisant un chien devront suivre une formation destinée aux maîtres-chiens.
La Société protectrice des animaux (SPA) a dénoncé un texte "incohérent" qui oublie "les vrais problèmes", à savoir "les importations d'animaux, toutes races confondues, élevés dans des conditions dramatiques".
source Yahoo info du12/06/08
Lien vers le texte:
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/344.html
Petit rappel des catégories:
Art. 1er. - Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. - Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens de race Staffordshire terrier ;
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Donc, à tous ceux qui sont les heureux maîtres d'un chien "catégorisé", vous avez jusqu'au 31 Décembre 2009 pour vous mettre en règle avec la nouvelle loi.
